Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les termes et conditions dans lesquels la société EPSILON FORMATIONS ET CONSEILS , immatriculée au RCS BORDEAUX sous le numéro B 911 174 696, au capital social de 100 EUR dont le siège social est situé au 10 av des Alouettes 33320 Eysines, n° de TVA intracommunautaire FR80911174696, enregistrée sous le numéro de déclaration d’activité 75331435133 (ci-après « 100 EUR »), propose et fournit des formations professionnelles via le site https://epsilon-formations.com/.
Pour contacter la société EPSILON FORMATIONS ET CONSEILS ou le site https://epsilon-formations.com/:
par courrier postal à : EPSILON FORMATIONS ET CONSEILS 10 av des Alouettes 33320 Eysines
par e-mail à l’adresse : epsilonformationsconseils@gmail.com
ARTICLE 1 – DEFINITIONS
Au titre des présentes conditions générales de vente, tous les termes suivants, comportant une majuscule, ont la signification ci-dessous indiquée et s’entendent tant au singulier qu’au pluriel :
Client : Personne physique ou morale ayant fait la demande de Formation pour se former à titre professionnel, qui procède à la Commande d’une Formation ;
CGV : Les présentes conditions générales de vente ;
CGU : conditions générales d’utilisation du Site et de la Plateforme, dont le Client reconnaît avoir pris connaissance et qui sont disponibles en pied de page du présent site Internet ;
Commande : Commande par un Client d’une Formation ;
CPF : Compte personnel de formation tel que défini à l’article L. 6323-2 du code du travail, qui recense les droits à la formation acquis tout au long de la vie active jusqu’au départ à la retraite. Il est comptabilisé en euros et peut être mobilisé par toute personne, qu’elle soit salariée, à la recherche d’un emploi, travailleur indépendant, afin de suivre, à son initiative, une formation certifiante ; les Conditions Générales applicable au CPF se composent des Conditions Générales (CG), des Conditions Particulières applicables aux Titulaires (CP Titulaires) et des Conditions particulières applicables aux organismes de formation (CPOF). Elles sont établies par la Caisse des dépôts et Consignations et s’applique à tout achat de formation dans le cadre du CPF, aux lieu et place des présente CGV.
Donnée(s) Personnelle(s) : Désigne toute information se rapportant à une personne physique ou morale identifiée ou identifiable ; est réputée être une « personne physique ou morale identifiable » une personne physique ou morale qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale ;
Formateur : Personne physique qui prend contact avec le Participant avant le début de la Formation, qui donne une Partie de la Formation au moyen de visio-conférences et avec qui le Participant peut échanger via une messagerie instantanée du lundi au vendredi de 9h à 12h30 et de 14h à 17h30 –
Formation : Formation proposée et dispensée par EPSILON FORMATIONS ET CONSEILS . La Formation se présente sous la forme d’une formation asynchrone, à savoir des modules « e-learning » accessibles via la Plateforme, et d’une formation en synchrone, à savoir une formation suivie à distance par le Participant, au moyen de visio-conférences avec le Formateur ;
Participant : Personne physique qui bénéficie de la Formation, qui peut être le Client ou selon les cas, être distinct du Client (par exemple dans le cas où le Participant est un salarié du Client). Si le Client n’est pas le Participant, le Client s’assure, et se porte fort, du respect par le Participant des termes et conditions des CGV et des CGU et de tout autre contrat conclu pour la Formation.
Parties : Parties qui ont accepté et adhèrent aux CGV et aux obligations qu’elles contiennent ;
Plateforme : Espace numérique dédié https://incubateur-entreprendre.com/ donnant accès aux vidéos et contenus de la Formation par le Participant ;
Site : Le site internet https://epsilon-formations.com/ EPSILON FORMATIONS ET CONSEILS
ARTICLE 3 – ACCEPTATION DES CGV
Toute Commande d’une Formation implique l’acceptation sans réserve par le Client des CGV. Ainsi, le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepter l’intégralité des CGV lors de sa Commande. Les CGV sont accessibles à tout moment sur le Site.
Les CGV prévalent sur tout autre document, sous les réserves suivantes :
Sous ces réserves, les CGV ont notamment pour conséquence d’écarter l’application des conditions générales d’achat du Client le cas échéant.
ARTICLE 4 – MODIFICATION DES CGV
EPSILON FORMATIONS ET CONSEILS se réserve la possibilité de modifier les CGV à tout moment afin notamment de se conformer à la réglementation en vigueur et à la modification des modalités de dispense des Formations. Toute modification des CGV fait l’objet d’une information à destination du Client depuis le Site.
Les CGV applicables au Client sont celles en vigueur à la date du jour auquel la Commande a été passée, toute nouvelle passation de Commande emportant acceptation le cas échéant des nouvelles CGV applicables au jour de cette nouvelle Commande.
Dans l’hypothèse où l’une des dispositions des CGV serait déclarée nulle ou non écrite, les autres dispositions resteront en vigueur et seront interprétées de façon à respecter l’intention originelle des Parties.
Article 5 – MODALITES DE FORMATION
Les Formations et les formules y afférentes sont présentées sur le Site, qui rappelle également les prérequis pour exécuter les formations.
Les caractéristiques principales des Formations sont présentées sur le Site, dont le Client est tenu de prendre connaissance avant la Commande.
La forme et le contenu des outils pédagogiques des Formations sont présentés sur le Site.
Un identifiant personnel et un mot de passe (provisoire) sont transmis au Client par email à l’issue d’un délai de quatorze jours à compter de l’inscription définitive du client afin de lui donner accès à la Plateforme et qu’il puisse réaliser les différents exercices liés aux Formations et accéder aux contenus et vidéos de la Formation.
Le déroulement de la Formation est prévu sur une période de réalisation préalablement définie dans la Commande. La durée globale d’une Formation est susceptible de varier en fonction du rythme du Stagiaire et de la formule choisie par le Client. Des lors, le Client doit se renseigner avant l’inscription, notamment sur le Site, ou par le biais de tout autre document mis à̀ sa disposition.
L’exécution de la Formation est suivie sur le compte « learndash » du Participant, lui permettant d’accéder à la Plateforme L.M.S mise à sa disposition pour exécuter la formation.
Un certificat de réalisation est adressé au Client en fin de Formation par e-mail, lorsqu’il en fait la demande.
Le Participant est tenu de se conformer aux CGU, dont il déclare avoir pris connaissance et les accepter.
EPSILON FORMATIONS ET CONSEILS se réserve le droit, sans une quelconque indemnité́ et sans engager sa responsabilité́, d’exclure à tout moment le Participant d’une Formation du fait de ses agissements qui empêcheraient le bon déroulement de la Formation et/ou commettrait des manquements graves aux CGV et/ou aux CGU.
ARTICLE 6 – INSCRIPTION ET COMMANDE
6.1 Inscription et Commande dans le cadre du CPF
En cas de demande d’inscription dans le cadre du CPF, l’inscription et la validation de la Commande du Client Titulaire du Compte est régie par les Conditions Générales d’utilisation (incluant les CP Titulaires et les CPOF) applicables au Compte Personnel de Formation.
Le Client Titulaire du Compte doit se connecter à la plateforme du CPF (https://www.moncompteformation.gouv.fr/), formuler une demande en cliquant sur la formation proposée par l’organisme de formation, et son inscription définitive interviendra lors de la validation de sa Commande, sur l’espace dédié (si sa candidature était retenue, une fois les prérequis vérifiés par l’organisme de formation). Si le Client n’a pas de compte sur la Plateforme dédiée, il doit effectuer une inscription en remplissant un formulaire prévu à cet effet, en se référant le cas échéant à la foire aux questions, et aux différents Guides mis à sa disposition par la Caisse des dépôts et Consignations, gestionnaire du CPF.
Dans son espace personnel relatif à son CPF, le Client va pouvoir choisir une Formation, en effectuant directement une demande à l’organisme de formation, dans le cadre de la Plateforme.
La plateforme du CPF va par la suite adresser la candidature à EPSILON FORMATIONS ET CONSEILS afin qu’elle procède à l’évaluation de la candidature du candidat, en fonction des prérequis nécessaires pour s’inscrire, à l’action sollicitée par ses soins.
Lorsque la candidature est acceptée, la plateforme du CPF va transmettre au Client une proposition de Commande, qu’il sera invité à accepter ou à refuser dans les conditions prévues par les Conditions générales applicables au Compte Personnel de Formation.
Son inscription définitive intervient lors de la validation de cette Commande, qui l’engage à exécuter la formation prévue (sauf à ce qu’il exerce son droit de rétractation).
6.2 Inscription et Commande par un Client personne morale
Pour le Client personne morale souhaitant acheter une formation au bénéfice de ses salariés, ou de son dirigeant, une convention de formation professionnelle sera établie conformément aux dispositions de l’article L. 6353-1 du code du travail. Le Client devra retourner à̀ EPSILON FORMATIONS ET CONSEILS un exemplaire signé et revêtu du cachet de l’entreprise, pour finaliser l’inscription du (ou des) bénéficiaire(s) concerné(s). L’inscription à la Formation sera validée à la réception par EPSILON FORMATIONS ET CONSEILS de l’exemplaire signé de la convention de formation professionnelle, indiquant l’identité du (ou des) Stagiaire(s) bénéficiaire(s).
6.3 Inscription et Commande par un Client à titre individuel
Pour le Client personne physique qui souhaiterait entreprendre une Formation à titre individuel et à ses frais en dehors de tout recours à son CPF, un contrat de formation professionnelle sera établi conformément aux dispositions de l’article L. 6353-3 du Code du travail.
Le Client devra retourner à̀ EPSILON FORMATIONS ET CONSEILS un exemplaire signé du contrat de formation professionnelle pour finaliser l’inscription. L’inscription à la Formation sera validée à la réception par EPSILON FORMATIONS ET CONSEILS de l’exemplaire signé du contrat de formation professionnelle.
6.4 Commande
Le Client est accompagné́ tout au long du processus de la passation de Commande.
Le Client reconnaît que, préalablement à l’intervention de son inscription définitive, il a bénéficié́ d’informations et de conseils suffisants de la part EPSILON FORMATIONS ET CONSEILS , lui permettant de s’assurer, notamment, de l’adéquation de la Formation choisie par ses soins à ses besoins, à son profil professionnel ou à son projet professionnel le cas échéant, et qu’il dispose des équipements nécessaires au suivi de la Formation (ordinateur, connexion internet stable lui permettant d’exécuter la formation à distance).
La Commande se fait selon ce qui suit :
La prestation sera exécutée dans les délais prévus par la proposition de Commande et dans le respect des dispositions prévues par les conditions générales applicables aux CPF (si elles trouvent à s’appliquer).
ARTICLE 7 – DISPOSITIONS FINANCIERES ET MODALITES DE REGLEMENT
Le prix des Formations est présenté sur le Site et, le cas échéant, dans le devis communiqué au Client, la convention de formation professionnelle, le contrat de formation professionnelle ou sur la plateforme MonCompteFormation (https://www.moncompteformation.gouv.fr/), et est exprimé́ en euros hors taxes, auxquels est appliqué le taux de TVA en vigueur.
Le prix des Formations n’inclut pas les frais liés aux fournitures, tels que le coût de la connexion au réseau Internet, l’électricité, et notamment le matériel informatique dont devra disposer le Client (ou le Stagiaire) pour accéder au Site, à la Plateforme et au suivi de la Formation. Ces frais restent à la charge exclusive du Client.
Si le prix d’une Formation doit être ajusté en fonction des besoins spécifiques du Client, EPSILON FORMATIONS ET CONSEILS en informe préalablement le Client et met à̀ sa disposition les modalités de calcul du prix.
Le prix des Formations peut être modifié à tout moment sur le Site. Le prix applicable pour les Formations concernées correspond au prix en vigueur au moment de la validation de la Commande.
Le prix de la Formation doit être payé par virement bancaire à réception de la facture concernée, ou, le cas échéant, selon les modalités indiquées dans la convention de formation, ou le contrat de formation professionnelle.
Etant précisé que :
Sous les réserves précédentes, dans l’hypothèse où la Formation serait prise en charge, de manière totale ou partielle, par un organisme tiers intervenant dans le financement de la formation professionnelle (notamment un opérateur de compétence, dit « OPCO »), le Client s’engage à s’assurer de la bonne fin de sa demande de prise en charge avant son inscription définitive, et à informer EPSILON FORMATIONS ET CONSEILS de l’issue de ses démarches, en lui précisant le cas échéant la raison sociale, et les coordonnées de l’organisme prenant en charge tout ou partie du prix de la formation.
En cas de subrogation de paiement mise en œuvre entre l’organisme de formation et l’organisme financeur :
En l’absence de subrogation, il appartient au Client de procéder au règlement direct de la facture, et d’en obtenir ensuite le remboursement, auprès de l’organisme financeur sollicité.
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. Tout retard dans les paiements peut justifier le refus de toute nouvelle Commande de Formation ou une interruption de la Formation par EPSILON FORMATIONS ET CONSEILS et ce, sans engager la responsabilité́ de cette dernière, ni justifier un quelconque avoir ou remboursement au Client.
Le cas échéant et sous réserve des dispositions légales et réglementaires applicables, pour les Clients Professionnels, à défaut de paiement dans les délais, une pénalité́ de retard (correspondant au taux directeur (taux de refinancement ou Refi) semestriel de la Banque centrale européenne (BCE), en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet, majoré de 10 points) pourra être appliquée, ainsi qu’une indemnité́ forfaitaire de quarante (40) euros due au titre des frais de recouvrement.
Les factures sont payables à réception ou, le cas échéant, selon les modalités expressément convenues entre les Parties (dans la convention de formation ou le contrat de formation professionnelle).
ARTICLE 8 – DROIT DE RETRACTATION
Le cas échéant, en application de l’article L. 221-18 du code de la consommation, le Client consommateur bénéficie du droit de se rétracter, sans avoir à̀ motiver sa décision ni à̀ supporter d’autres couts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25 du code de la consommation, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la confirmation par le Client de son inscription à la Formation (intervenant lors de la validation de commande sur la plateforme https://www.moncompteformation.gouv.fr/, de la signature par le Client du contrat de formation professionnelle).
En application de l’article L.221-3 du code de la consommation, le Client professionnel, des lors que l’objet du contrat concerné n’entre pas dans le champ de son activité́ principale et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq, dispose également d’un délai de quatorze (14) jours pour se rétracter, à compter de la conclusion de la convention de formation professionnelle (ou le cas échéant, lors de lors de la validation de commande sur la plateforme https://www.moncompteformation.gouv.fr/).
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit informer EPSILON FORMATIONS ET CONSEILS de sa décision de se rétracter par l’envoi, avant l’expiration du délai de rétractation dont il dispose, d’une déclaration dénuée d’ambigüité́ exprimant sa volonté́ de se rétracter
A cette fin, le Client peut utiliser le formulaire détachable qui est mis à̀ sa disposition en annexe des CGV.
En cas d’inscription intervenue dans le cadre du CPF, le droit de rétractation s’exerce dans les conditions définies par les conditions générales d’utilisation de la Plateforme MonCompteFormation, grâce à fonctionnalité́ prévue à cet effet dans l’espace personnel du Client Titulaire du Compte, sur la plateforme https://www.moncompteformation.gouv.fr/.
Sous réserve du respect des conditions ci-dessus, aucune somme ne peut être exigée du Client qui exerce son droit de rétractation. EPSILON FORMATIONS ET CONSEILS remboursera au Client le prix de la Formation si un versement a été́ effectué par le Client.
A l’expiration du délai de rétractation, le Stagiaire est considéré comme inscrit et sa place réservée. Il est dès lors tenu de participer à la Formation.
ARTICLE 9 – NON-EXECUTION DE LA FORMATION PAR EPSILON FORMATIONS ET CONSEILS
Sous réserve de la mobilisation du CPF, dans le cadre de laquelle seules les dispositions des Conditions Générales, des CPOF et des CP Titulaires trouvent à s’appliquer, en application de l’article L. 6354-1 du code du travail, en cas d’inexécution totale ou partielle de la Formation, EPSILON FORMATIONS ET CONSEILS rembourse au Client les sommes indument perçues à ce titre.
ARTICLE 10 – ANNULATION – REPORT DE LA FORMATION
Les dispositions qui suivent ne sont pas applicables lorsque le Client mobilise son compte personnel de formation.
En cas de contradiction entre les présentes dispositions et les stipulations prévues dans le contrat de formation professionnelle, ou la convention de formation, les stipulations du contrat ou de la convention prévaudront.
10.1 Annulation ou report du fait EPSILON FORMATIONS ET CONSEILS
EPSILON FORMATIONS ET CONSEILS peut annuler ou reporter la session de Formation, dans un délai de sept (7) jours ouvrés avant le démarrage de la session de Formation. Le Client est informé de toute annulation ou report par mail.
En cas de report, EPSILON FORMATIONS ET CONSEILS proposera de nouvelles dates pour la session de Formation. Dans le cas où le Client les accepte, EPSILON FORMATIONS ET CONSEILS procédera à l’annulation de la session et créé une autre session de Formation. En cas d’impossibilité pour le Client d’accepter les dates proposées, et si un paiement a été effectué par le Client, il sera remboursé par EPSILON FORMATIONS ET CONSEILS ;
Aucune indemnité ne sera cependant versée au Client en raison d’un report ou d’une annulation du fait EPSILON FORMATIONS ET CONSEILS .
10.2 Annulation ou report du fait du CLIENT
Le Client peut procéder à l’annulation ou au report de son inscription à une session de Formation par mail dans un délai de sept (7) jours ouvrés avant le démarrage de la session de Formation.
10.2.1 Annulation par le Client avant l’entrée en Formation dans le cadre d’une convention de formation professionnelle
Toute annulation d’inscription intervenant plus de sept (7) jours ouvres avant l’entrée en Formation est possible sans justificatif, ni application de pénalité́.
Toute annulation d’inscription intervenant sept (7) jours ouvres ou moins avant la date de démarrage de la Formation, et en dehors du délai de rétractation et d’un cas de force majeure, entraine des pénalités égales à cent pour cent (100 %) du prix de la Formation indiqué sur la Commande.
La non-présentation du Participant à la date du début de la Formation entraine des pénalités égales à cent pour cent (100 %) du prix de la Formation indiqué sur la Commande.
Cette indemnité contractuelle ne peut pas donner lieu à une prise en charge, sur les fonds dédiés au financement de la formation professionnelle ou de l’alternance.
10.2.2 Annulation par le Client avant l’entrée en Formation dans le cadre d’un contrat de formation professionnelle
Toute annulation d’inscription intervenant plus de sept (7) jours ouvres avant l’entrée en formation est possible sans justificatif, ni application de pénalité́.
Toute annulation d’inscription intervenant sept (7) jours ouvres ou moins avant la date de démarrage de la Formation, et en dehors du délai de rétractation et d’un cas de force majeure, entraine des pénalités égales à trente pour cent (30 %) du prix de la Formation indiqué sur la Commande.
La non-présentation du Participant à la date du début de la Formation entraine des pénalités égales à trente pour cent (30 %) du prix de la Formation indiqué sur la Commande.
Cette indemnité contractuelle ne peut pas donner lieu à une prise en charge, sur les fonds dédiés au financement de la formation professionnelle ou de l’alternance.
10.2.3 Annulation par le Client avant l’entrée en Formation dans le cadre du CPF
10.2.3.1 Annulation par le Client plus de 7 jours ouvrés avant la date de début de la Formation
Toute annulation d’inscription intervenant plus de sept (7) jours ouvrés avant la date de début de la Formation est possible sans justificatif, ni application de frais d’annulation.
Les droits réservés sur le CPF sont recrédités sur le compte du Client et il est procédé au remboursement, le cas échéant, du reste à payer dans un délai qui ne peut dépasser trente (30) jours calendaires.
10.2.3.2 Annulation par le Client moins de 7 jours ouvrés avant la date de début de la Formation
Toute annulation d’inscription intervenant moins de sept (7) jours ouvrés avant la date de début de la Formation, et en dehors du délai de rétractation, donne lieu à des frais d’annulation égaux à cent pour cent (100 %) du prix de la Formation indiquée sur la Commande.
Le CPF du titulaire est débité à hauteur du coût de la formation. Les éventuelles sommes déjà versées par le Client au titre du restant dû ne sont pas remboursées, elles restent acquises au Client et pourront être mobilisées ultérieurement par le Client pour la réalisation d’une Formation.
10.2.4 Annulation par le Client après l’entrée en Formation dans le cadre d’une convention de formation professionnelle
Toute annulation d’inscription intervenant après l’entrée en Formation tient lieu d’abandon de la Formation. A l’exception des cas d’annulation pour motifs de force majeure, tout abandon entraine des pénalités égales à cent pour cent (100 %) du prix de la Formation prévue et inexécutée indiqué sur la Commande.
Cette indemnité contractuelle ne peut pas donner lieu à une prise en charge, sur les fonds dédiés au financement de la formation professionnelle ou de l’alternance.
10.2.5 Annulation par le Client après l’entrée en Formation dans le cadre d’un contrat de formation professionnelle
Toute annulation d’inscription intervenant après l’entrée en Formation tient lieu d’abandon de la formation par le Client. A l’exception des cas d’annulation pour motifs de force majeure, tout abandon ou inexécution entraine des pénalités calculées comme suit :
Les indemnités contractuelles prévues au présent article sont destinées à réparer le préjudice nécessairement subi par l’organisme de formation, en cas d’inexécution de la formation. Elles ne peuvent pas donner lieu à une prise en charge, sur les fonds dédiés au financement de la formation professionnelle ou de l’alternance.
10.2.6 Annulation par le Client après l’entrée en Formation dans le cadre du CPF
10.2.6.1 Non présentation du Client à la date de début de la Formation
La non-présentation du Client à la date de début de la Formation est considérée comme une annulation de la Formation par le Client.
Elle donne lieu à des frais d’annulation égaux à cent pour cent (100 %) du prix de la Formation indiquée sur la Commande. Le CPF du Client est débité à hauteur du coût de la Formation. Les éventuelles sommes déjà versées par le Client au titre du restant dû ne sont pas remboursées, elles restent acquises au compte du Client et pourront être mobilisées ultérieurement par le Client pour la réalisation d’une Formation.
En cas de non-présentation du Client à la date de début de la Formation pour un motif de force majeure, les droits relatifs au CPF sont recrédités sur le compte du Client et il est procédé au remboursement, le cas échéant, du reste à payer dans un délai qui ne peut dépasser trente (30) jours calendaires.
10.2.6.2 Abandon de la Formation par le Client
L’abandon de la Formation par le Client donne lieu à des frais de réalisation de la Formation égaux à cent pour cent (100 %) du prix de la Formation indiqué sur la Commande. Le CPF du Client est débité à hauteur du coût de la Formation. Les éventuelles sommes déjà versées par le Client au titre du restant dû ne sont ni remboursées, ni mobilisables ultérieurement par le Client pour la réalisation d’une Formation.
En cas d’abandon de la Formation par le Client pour un motif de force majeure, les droits relatifs au CPF sont recrédités sur le compte du Client et il est procédé au remboursement, le cas échéant, du reste à payer dans un délai qui ne peut dépasser trente (30) jours calendaires, le tout au prorata de la réalisation de la Formation par le Client.
Il est précisé que les absences régulières d’un Client constatées par EPSILON FORMATIONS ET CONSEILS rendant la réalisation de la Formation impossible, sont considérées comme un abandon de la Formation par le Client. Dans ce cas, EPSILON FORMATIONS ET CONSEILS déclare l’abandon de la Formation par le Client.
10.3 – ANNULATION POUR FORCE MAJEURE
Le Client et EPSILON FORMATIONS ET CONSEILS ne peuvent être tenus responsables de la non-exécution de la Formation dans le cas où ils seraient empêchés par un cas de force majeure dument reconnu, dans les conditions prévues par l’article 1218 du Code Civil applicables et la jurisprudence en vigueur.
En cas de force majeure, le Client informe EPSILON FORMATIONS ET CONSEILS du motif invoqué et lui transmet les pièces justificatives correspondantes.
L’annulation d’une session de Formation ou d’une inscription, pour cas de force majeure, peut donner lieu à̀ un report, d’un commun accord des parties, lorsque l’empêchement n’est que temporaire.
En cas d’annulation (ou d’abandon en cours de formation) d’une Formation pour un motif de force majeure sans report, le prix payé est calculé́ au prorata de la réalisation de la Formation par le Client.
ARTICLE 10.4 – ABANDON D’UNE FORMATION INTERVENANT APRES L’ENTREE EN FORMATION
Tout abandon d’une Formation intervenant après l’entrée en Formation (alors que le Client aurait réalisé moins de 25% de la formation initialement prévue), à l’exception des cas d’annulation pour motif de force majeure, entraine des pénalités égales à cent pour cent (100 %) du prix de la Formation prévue et inexécutée indiqué sur la Commande.
Il est précisé que l’abandon de la Formation ne sera effectif qu’après un acte positif du Client, à savoir la réception par la société́ EPSILON FORMATIONS ET CONSEILS de la reconnaissance écrite du Client de son abandon d’une Formation sous toutes formes (courrier, mail, etc.).
Cette indemnité contractuelle ne peut pas donner lieu à une prise en charge, sur les fonds dédiés au financement de la formation professionnelle ou de l’alternance.
ARTICLE 11 – RESPONSABILITÉ ET GARANTIES
11.1 Responsabilité
Le Client est seul responsable du choix de la Formation. Il appartient au Client de vérifier qu’il a les connaissances initiales requises pour suivre la Formation choisie. EPSILON FORMATIONS ET CONSEILS ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas d’erreur manifeste de la part du Client sur les caractéristiques de la Formation et/ou d’une éventuelle inadéquation entre la Formation choisie et le niveau des participants.
EPSILON FORMATIONS ET CONSEILS est soumise à une obligation de moyens et sera tenue responsable vis-à-vis du Client qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et uniquement pour les dommages directs subis par le Client résultant d’une mauvaise exécution de ses prestations de formation, à l’exclusion de tout dommage indirect de quelque nature que ce soit, tel que notamment toute perte de chance, de clientèle, de résultat, d’exploitation, préjudice commercial ou perte de données et/ou fichiers.
EPSILON FORMATIONS ET CONSEILS ne peut être tenue responsable de la non-finalisation d’une Formation par le Participant, ni des résultats du Participant aux examens qui relèvent de la seule responsabilité de ce dernier.
En toute état de cause et sous réserve des dispositions légales applicables, au cas où la responsabilité EPSILON FORMATIONS ET CONSEILS serait retenue, le montant total de toute somme mises à la charge EPSILON FORMATIONS ET CONSEILS ne pourra excéder le montant total du prix payé par le Client professionnel au titre de la Formation.
11.2 Informations relatives aux garanties légales
EPSILON FORMATIONS ET CONSEILS est tenue de la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques conformément aux articles L. 217-3 et suivants et aux articles L. 224-25-12 et suivants du code de la consommation, ainsi qu’à la garantie légale des vices cachés conformément aux articles 1641 à 1649 du code civil, à l’exclusion de toutes autres garanties.
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant un délai d’un an à compter de la date de fourniture, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :
Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.
Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix.
Toute période d’indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.
Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie, en outre, de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.
Pour solliciter la mise en œuvre des garanties légales conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, les coordonnées EPSILON FORMATIONS ET CONSEILS sont:
à l’adresse suivante : 10 av des Alouettes 33320 Eysines
par téléphone : 0756988911
ARTICLE 12 – DONNÉES PERSONNELLES
Pour une information complète sur le traitement des Données Personnelles, il convient de se reporter à la Politique de confidentialité en pied de page du présent site internet ;
ARTICLE 13 – CONFIDENTIALITE ET DROIT DE PROPRIETE
Le Client s’engage à conserver strictement confidentiel et s’interdit de divulguer, toute information, document, donnée ou concept, dont il pourrait avoir connaissance dans le cadre de la Formation et concernant EPSILON FORMATIONS ET CONSEILS .
Les documents et supports auxquels le Client a accès sont mis à sa disposition pour son usage strictement personnel. Le Client s’interdit toute transmission à un tiers de quelque manière que ce soit et reconnaît expressément que tout usage et/ou exploitation, directement ou indirectement, à des fins commerciales est strictement interdit.
Les documents et supports auxquels le Client a accès lors de la Formation sont protégés par des droits de propriété intellectuelle et demeurent la seule propriété EPSILON FORMATIONS ET CONSEILS ou celle de ses partenaires. La reproduction, la représentation, le prêt, l’échange ou cession, la diffusion ou communication au public, la modification, l’adaptation, l’arrangement ou la transformation sans l’autorisation expresse préalable EPSILON FORMATIONS ET CONSEILS ou de ses ayants droits est constitutive de contrefaçon et passible des sanctions qui s’y rattachent.
ARTICLE 14 – ENGAGEMENTS DU CLIENT
Le Client déclare que les informations qu’il transmet à EPSILON FORMATIONS ET CONSEILS sont exactes et sincères. Toute inexactitude dans les déclarations du Client est susceptible d’engager sa responsabilité.
ARTICLE 15 – LOI – RECLAMATION – ATTRIBUTION DE COMPETENCES
Les présentes CGV sont soumises à la loi française.
En cas de réclamation ou différend, les parties prenantes à la Formation ont la possibilité à tout moment de s’adresser à EPSILON FORMATIONS ET CONSEILS qui s’efforcera de répondre aux questions dans les meilleurs délais :
En application de l’article L.616-1 du code de la consommation, EPSILON FORMATIONS ET CONSEILS propose un dispositif de médiation, à destination de tous ses clients ayant la qualité de Consommateur, pour tout litige relatif à l’exécution d’une Formation.
En cas de litige et après avoir saisi le service clientèle du professionnel, tout client a la possibilité de saisir le médiateur de la consommation, dans un délai maximal d’un an à compter de la date de la réclamation écrite, par LRAR, auprès de ce professionnel.
Les coordonnées du médiateur susceptible d’être saisi par le client, sont les suivantes :
BAYONNE MEDIATION32 rue du Hameau
64200 BIARRITZ
www.bayonne-mediation.com
Sous réserves des dispositions légales applicables, tous les litiges auxquels les présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, interprétation, exécution, résolution, leurs conséquences et leurs suites, et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable ou par médiation, seront soumis au tribunaux de BORDEAUX (33), nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
*********************************************************************************************************
Annexe
Formulaire de rétractation (Articles L. 221-18 et suivants du code de la consommation)
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre Commande :
A l’attention de EPSILON FORMATIONS ET CONSEILS .
Adresse : 10 av des Alouettes 33320 Eysines.
Email : epsilonformationsconseils@gmail.com
Je / Nous (*) vous notifie/notifions(*) par la présente ma/notre(*) rétractation du contrat portant sur la vente de :
……………….
Commandé le ………………………………… / Reçu le………………………………………………… (*) Nom du/des Client(s) : ………………………………………………………………..
Adresse du/des Client(s) : ………………………………………………………………..
Signature du/des Client(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date : ……………………………………………………………….. (*) Rayez la mention inutile